Amendement n° 716 de M. Sébastien Huyghe à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° de l’article L. 711-6, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « la société ou pour » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la faculté, pour les autorités compétentes, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié lorsque la sûreté de l’État est en jeu, mais également si la personne en cause représente une menace pour la société.