Amendement n° 717 (Rect) de M. Sébastien Huyghe à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « et, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après le mot : «emprisonnement», la fin est supprimée ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec le précédent amendement, le présent amendement apporte plusieurs modifications rédactionnelles afin de renforcer la faculté, pour l’administration, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves comme terrorisme, prononcées en France ou dans un autre pays de l’Union européenne. En effet, la suppression de la fin de la deuxième phra… (extrait)