Amendement n° 721 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « limitée à cinq jours par semaine ».

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État note que l’exigence d’une période de présence au domicile peut être envisagée dans les cas où la mise en oeuvre par l’administration de démarches nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement impose la présence à son domicile de l’étranger. Mais pour être proportionnée à cet objectif, il estime que la mesure ne doit prévoir qu’une présence de 3 heures par jour de l’étrange… (extrait)