Amendement n° 726 de M. Belkhir Belhaddad sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

L’article 21-18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour l’étranger qui a accompli un service civique. »

L'exposé des motifs

Le délai de dépôt d’une demande d’acquisition de la nationalité française est réduit à 2 ans au lieu de 5 ans de présence sur le sol français quand un jeune a accompli un service civique.