Amendement n° 727 de M. Belkhir Belhaddad sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 3° de l’article 21-18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ».

L'exposé des motifs

Les personnes dont l’intégration est réussie, respectant les critères et conditions relatives à la demande d’acquisition de la nationalité française pourront déposer leur dossier après 2 ans de présence sur le sol français au lieu de 5 ans.