Amendement n° 734 de M. Michel Zumkeller à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans un délai fixé par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l’étranger qui a présenté une demande d’asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en prévoyant que le délai pour déposer une telle demande est déterminé par décret. En effet, puisque l’article ne précise pas le délai à respecter, il est opportun de prévoir qu’il appartiendra au Gouvernement de le fixer par décret.