Amendement n° 735 (2ème Rect) de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « européenne » », sont insérés les mots : « , les mots : « de dix ans » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

L’octroi d’une demande d’asile, conformément à l’article 2 de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés stipule que « Tout réfugié a, à l’égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public. ». Ainsi, le réfugié qui ne respecterait pas l’article 2… (extrait)