Amendement n° 736 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 23

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou une évolution de sa situation familiale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser dans la rédaction du présent article, par souci de clarté, que les circonstances nouvelles permettant de solliciter une admission au séjour peuvent tenir à l’évolution de la situation familiale du demandeur. Il est en effet nécessaire que le développement d’une relation conjugale stable puisse être considéré comme une circonstance nouvelle devant être portée à la con… (extrait)