Amendement n° 738 de Mme Élise Fajgeles à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis Au dixième alinéa de l’article L. 561-2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement portant coordination avec l’article 17 du projet de loi.