Amendement n° 741 de M. Michel Castellani sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées.

L'exposé des motifs

En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d’asile (source ministère de l’intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insuffisamment efficiente, mais pour que cette pratique s’améliore, cela passe par un accord avec les pays d’origine (procédure de réadmission). Or, plusieurs consulats, pour des motifs politiques, refusent de délivrer le laisser-passer indispensab… (extrait)