Amendement n° 742 de M. Michel Castellani à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. IV. - En conséquence, supprimer l'alinéa 16. V. - En conséquence, supprimer l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

Si la discussion en Commission a permis de garantir « la réception personnelle par le demandeur », la notification par voie dématérialisée demeure une option pour le moins peu sécurisante, ne garantissant pas le principe de confidentialité. Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l’OFPRA concernant… (extrait)