Amendement n° 753 de M. Michel Zumkeller à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que les modalités d’application de l’article 30 du projet de loi sont déterminées par décret. En effet, compte tenu du nombre de dispositions que contient cet article relatif à la délivrance de cartes de séjour et à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, ainsi que de leur étendue et de leur complexité, il app… (extrait)