Amendement n° 756 de M. Ludovic Pajot à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

L’admission d’un étranger dans un État membre de l’Union Européenne ne doit pas avoir pour conséquence automatique de lui permettre d’effectuer une mobilité sur le territoire français.