Amendement n° 758 de M. Ludovic Pajot à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 28.

L'exposé des motifs

Il n’est pas nécessaire d’établir un corps de règles spécifiques relatif à l’attribution d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention étudiant - programme de mobilité.