Non soutenu.
Supprimer l’alinéa 2.
L’adjonction de la mention « quelle que soit leur orientation sexuelle » relève de la situation personnelle des personnes mentionnées dans ledit alinéa 4 de l’article L. 722-1. Cette inscription des comportements personnels des personnes dans le droit constitue une immixtion contestable de l’État dans la vie privée.