Amendement n° 765 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le délai prévu au premier alinéa du I de l’article L. 742 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réduit à sept jours s’il est raisonnable de penser que le demandeur a reçu de l’État responsable toutes les notifications relatives à son séjour sur le territoire concerné. »

L'exposé des motifs

Eu égard aux conditions de l’article L. 742-1 au titre duquel l’extension de sept à quinze jours de la notification de la décision de transfert est prononcée, il semble peu judicieux d’opérer ce prolongement ; si les modalités de l’article sont effectivement respectées, l’autre État dont relève la demande d’asile aura spécifié les termes de ses droits de résidence sur le territoire au demandeur. R… (extrait)