Amendement n° 766 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cette disposition contrevient strictement au délai de recours émis par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Remplacer une décision motivée par un délai arbitraire « au terme du mois » constitue une modification d’échéance qui risque d’encourager les autorités publiques à augmenter les financements relatifs au logement comme elles l’ont fait par le passé. Rappelons que le … (extrait)