Amendement n° 767 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « ,dont il est prouvé et raisonnable de penser qu’ils n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ».

L'exposé des motifs

Le SCSI-CFDT a alerté les membres de la commission des lois sur les filières de « « faux mineurs », non accompagnés, […] qui échappent donc aux procédures de retenue administrative et dont la preuve de la minorité et de l’isolement appartient aux services de police ». Dans cette perspective, « l’attention particulière » mentionné à l’alinéa 8 ne doit en aucun cas permettre d’encourager ces filière… (extrait)