Amendement n° 773 de M. Ludovic Pajot sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 214-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Le délai de cinq années concernant le réexamen des motifs de l’interdiction administrative du territoire est trop court. Il convient de l’étendre à dix années.