Amendement n° 775 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 6 vise à réduire d’un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Cette disposition serait susceptible de générer des recours introduits en urgence, et qui pourraient par conséquent accroître le nombre de mémoires complémentaires remis à la CNDA en cours d’instruction, rallongeant ainsi les délais de traitement en interne. De plus, un tel délai pourrait soulever… (extrait)