Amendement n° 778 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 17.

L'exposé des motifs

L’article 8 du projet de loi, dans ses alinéas 3 à 8, a élargi le nombre des situations dans lesquelles le demandeur d’asile ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire durant l’examen de sa demande par l’OFPRA ou de son recours par la CNDA. C’est le cas : pour l’étranger dont la demande de réexamen a été jugée irrecevable par l’OFPRA, quand bien même elle n’aurait pas été formée d… (extrait)