Amendement n° 779 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les cas prévus au I et », les mots : « le cas prévu ».

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, le recours devant la CNDA est par principe suspensif, excepté lorsqu’il est exercé contre les décisions de clôture ou d’irrecevabilité rendues par l’OFPRA. L’article 8 du projet de loi ajoute notamment comme exceptions au caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA, les recours formés à la suite d’une demande de réexamen et les recours formés à la suite… (extrait)