Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Au 3° du III, le mot : « quarante-huit », est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
Le présent amendement vise à ramener aux vingt-quatre heures précédant le départ effectif de l’étranger, la durée durant laquelle ce dernier, accompagné d’un mineur, peut-être placé en rétention afin de le préserver, lui et son enfant, des contraintes liées aux nécessités de transfert. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers est venue poser un principe législatif d’interdiction de pl… (extrait)