Au premier alinéa de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou ». »
La loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d’aide au séjour irrégulier, tel qu’il figure à l’article L. 622-4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l’immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l’acte reproché ne peut faire l’objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de jus… (extrait)