Après la troisième occurrence du mot : « ou », la fin du 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « une aide alimentaire, à l’hébergement ou aux soins médicaux destinée à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exemptions. »
La loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d’aide au séjour irrégulier, tel qu’il figure à l’article L. 622-4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l’immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l’acte reproché ne peut faire l’objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de jus… (extrait)