Amendement n° 791 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l’élaboration des ordonnances prévues aux articles 27 et 39 de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une consultation des principales personnes concernées par la mise en œuvre des ordonnances prévues aux articles 27 et 39 afin d’améliorer l’information de la Représentation nationale sur les possibles conséquences pratiques du texte qui leur sera soumis. Ainsi, cet amendement est directement inspiré du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) … (extrait)