Amendement n° 793 de M. Erwan Balanant à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 744-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception, il est sursis à toute mesure d’expulsion prise sur le fondement du quatrième alinéa du présent article à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité, et les besoins de la famille. Le présent alinéa n’est pas a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de leur demande d’asile et hébergés dans un lieu prévu à cet effet (en pratique, souvent des centres d’hébergement pour demandeurs d’asile), le bénéfice de la trêve hivernale. En effet, la loi portant réforme de l’asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d’expulsion des lieux d’hébergement pour d… (extrait)