Amendement n° 797 de M. Erwan Balanant à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Les six derniers alinéas du III sont supprimés ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le chapitre Ier est complété par un article L. 551-4 ainsi rédigé : « Art. L. 551-4. - Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux mineurs étrangers. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant protégé notamment par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi qu’à la prohibition des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la liberté et au droit au respect de la vie priv… (extrait)