Amendement n° 799 de M. Erwan Balanant à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger séjournant en France métropolitaine de refuser d’être entendu par la Cour nationale du droit d’asile, en vidéo-audience, lors d’un recours en annulation dirigé contre une décision prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, intervenant en matière de reconnaissance du statut de réfugié et d’attribut… (extrait)