Amendement n° 801 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 622-1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France, dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. » ; « b) Aux troisiè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin « au délit de solidarité ». L’objectif est de recentrer l’action répressive dans la lutte contre l’immigration clandestine en ciblant l’exploitation des personnes migrantes par des passeurs ou des réseaux mafieux. La criminalisation d’actions de solidarité désintéressées, en particulier émanant d’associations, va à l’encontre d’un principe d’humanité vis-à-vis des … (extrait)