Amendement n° 803 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 622-1. - Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France dans un but lucratif est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. « Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin au délit de solidarité. 8 gardes à vue, 5 perquisitions, 2 procès, 1 détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif pour Cédric Herrou depuis octobre 2016. Il n’est pas le seul, les procès intentés à Pierre-Alain Mannoni, Martine Landry et aux nombreux autres solidaires sont venus nous rappeler qu’il est indispensable que la… (extrait)