Amendement n° 804 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les ressortissants non-communautaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir les concours de la fonction publique aux ressortissants non-communautaires. Cette mesure est préconisée par le député membre de la majorité, Aurélien Taché, et figure dans son rapport « Pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France ». Dans une délibération du 30 mars 2009, la Halde a estimé « qu’à l’exception des emplois liés à l’exercice… (extrait)