Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport d’évaluation de l’ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
La présent amendement vise à évaluer l’ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte. L’article 30 du projet de loi, suivant une logique de suspicion généralisée, prévoit d’importantes restrictions à l’égard des ressortissants étrangers parents d’enfants français, tant en ce qui concerne leur droit au séjour que le droit à la filiation de… (extrait)