Amendement n° 811 de Mme Élise Fajgeles à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants : « 16° L’article L. 832-1 est ainsi modifié : « a) Au 18°, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » et, après les mots : « première phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ; « b) Au 19°, le mot : « , deuxième » est supprimé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination : - le a) porte coordination, effectuée en commission des Lois, avec le a) du 2° de l’article 12 et avec le b) du 2° de l’article 16 ; - le b) porte coordination avec le a) du 7° de l’article 16.