Amendement n° 813 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale. Le résultat de l’enquête administrative est communiqué au demandeur et le cas échéant à son conseil afin de recueillir ses observations. Le résultat de l’enquête administrative ainsi que les observations du demandeur ou de son c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 4 qui étend la faculté pour l’OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves. Cet amendement vise à garantir les droits de la défense, en particulier le respect du principe du contradictoire. Le projet de loi permet, par la modification de l’article 114-1 du code de sécurité intérieure,… (extrait)