Amendement n° 816 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10, à la première phrase de l’alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Sous couvert de simplification administrative, l’alinéa 5 du projet de loi autorise l’OFPRA à adresser la convocation à l’entretien individuel « par tout moyen ». Il s’agit ainsi de permettre la notification de la convocation à l’entretien individuel et des décisions de l’OFPRA par voie dématérialisée (message téléphonique, courriel). Or, au regard de la situation particuli… (extrait)