Amendement n° 821 de Mme Elsa Faucillon à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 8. Ils s’opposent, d’abord, à la modification du terme auquel le droit au séjour prend fin, fixé désormais expressément à la lecture en séance publique de la décision de la CNDA, et non plus, à la notification de celle-ci. Ils considèrent qu’une telle mesure contreviendrait manifestement au droit à un recours effectif. Elle permet… (extrait)