Amendement n° 822 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». »

L'exposé des motifs

Le concept de pays d’origine sûr est un concept à géométrie variable fondé sur des critères ambigus et donc pour le moins contestable dans l’application du droit d’asile. Personne ne peut en effet garantir qu’un pays est sûr pour tous ses ressortissants. Dès 1991, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), alertait sur les dangers de l’application de cette notion qui empêche a… (extrait)