Amendement n° 827 de Mme Elsa Faucillon à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendements souhaitent la suppression de l’article 14 qui introduit la possibilité d’assigner à résidence des étrangers au seul motif qu’ils font l’objet d’une obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire. Rappelons qu’il existe déjà des hypothèses dans lesquelles peut être décidée l’assignation à résidence des étrangers qui font l’objet de mesu… (extrait)