Amendement n° 828 de Mme Elsa Faucillon à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », le mot : « trente-deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une demande de plusieurs ONG et du défenseur des droits de diminuer le droit de rétention à trente-deux jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi prévoit à cet article. Cette durée de rétention allongée de 45 à 90 jours. Dans un courrier du 8 mars adressé au Président de l’Assemblée nationale et à la commission des lois, le Commissair… (extrait)