Amendement n° 833 de Mme Elsa Faucillon à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 27, ce dernier donnant la possibilité au gouvernement d’agir par ordonnances en vertu de l’article 38 de la Constitution, pour la rédaction de la partie législative du CESEDA. Le recours aux ordonnances n’est en aucun cas justifié et témoigne simplement de l’empressement du gouvernement à légiférer sans évaluation claire des dispositifs en vigueur et sans … (extrait)