Amendement n° 836 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 225-4-1 du code pénal, insérer un article L. 225-4-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225-4-1 A. - N’est pas pénalement responsable la victime de l’infraction sanctionnée par l’article 225-4-1 qui a été contrainte de commettre une infraction dans le cadre de la traite des êtres humains ou des infractions d’exploitation mentionnées à l’avant-dernier alinéa du I du même article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation du comité contre l’esclavage moderne (CCEM). Le CCEM a relevé, dans les affaires de traite d’êtres humains, que les victimes sont souvent entrées sur le territoire national par le biais d’exploiteurs qui leur ont fourni de faux documents d’identité. A titre d’exemple, Madame K, victime prise en charge par le CCEM, est entrée mineure sur le territoire fr… (extrait)