Amendement n° 840 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » « 2° L’article L. 221-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-5. - Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité de maintenir les mineurs non accompagnés en zone d’attente. Les articles L. 221-1 et L. 221-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile reconnaissent la possibilité que des mineurs non accompagnés soient maintenus en zone d’attente, « de manière exceptionnelle ». Relevons que les cas « exceptionnels » permettant leur maintien en zone … (extrait)