Amendement n° 844 de Mme Elsa Faucillon à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « L’étranger est dispensé de respecter cette plage horaire lorsqu’il est soumis à un suivi médical. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 17 prévoit qu’une plage horaire pourra être déterminée durant laquelle l’étranger assigné à résidence devra demeurer au domicile. L’ Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers (ODSE) a souligné que de telles plages horaires risquent d’impacter fortement l’accès des personnes assignées à leur suivi médical, qui plus est lorsque ce dernier est éloigné… (extrait)