Non soutenu.
L’article L. 314-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si à l’expiration de la durée de validité de cette carte, l’étranger n’a pas effectué de demande de renouvellement, l’administration le met en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, de régulariser sa situation dans un délai fixé par décret. Ce délai court à compter de la réception de la mise en demeure. « Cette mise en demeure vaut attestation d… (extrait)
L’amendement vise à permettre aux étrangers dont la carte de résident a expiré et qui, à l’expiration de leur titre de séjour n’en auraient pas demandé le renouvellement, de régulariser leur situation et effectuer leur demande de renouvellement. D’autre part, cet amendement permet d’uniformiser les règles et délais de demande de renouvellement de titre de séjour sur tout le territoire français. Au… (extrait)