Amendement n° 850 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-27-1 est ainsi rédigé : « Art. 21-27-1. - Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, l’intéressé perd sa ou ses autres nationalités. » « Le premier alinéa ne s’applique pas aux pays avec lesquels la France a signé des accords bilatéraux autorisant de posséder plusieurs nationalités. 2° L’article 23 est ainsi rédigé : « Art. 23. - Toute personne majeure de nationalité fran… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la bi ou multi nationalité Toutefois des accords bi-latéraux signés entre la France et des pays étrangers pourront permettre de posséder par dérogation une ou plusieurs nationalités en plus de la nationalité française.