Amendement n° 852 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 3 du chapitre IV du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié : I. - L’article 25 est ainsi rédigé : « Art. 25. - L’individu qui possède la nationalité française peut, par décret pris après avis en Conseil d’État, être déchu de la nationalité française : « 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; « 2° S’il est condamné po… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement étend le recours à la déchéance de nationalité à toutes les personnes possédant la nationalité française et quelque soit la manière dont il l’ont acquise et augmente les délais pour pouvoir prononcer cette peine.