Amendement n° 853 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le livre IV est abrogé. 2° Après l’article L. 711-6, il est inséré un article L. 711-7 ainsi rédigé : « Art. 711-7. - Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l'article L. 711-1 du présent code peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le regroupement familial sauf pour les personnes reconnues comme réfugiés.