Amendement n° 856 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° L’article 5 bis est abrogé. 2° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 5 bis » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que la qualité de fonctionnaire ne puisse être octroyé qu’aux seuls détenteurs de la nationalité française.