Amendement n° 857 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 511-4 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprimer toutes les actuelles interdictions d’éloigner ou d’expulser un étranger, même mineur.